Vente de fonds de commerce : quelles sont les obligations du vendeur ?

Selon les réglementations en vigueur, le cédant d’un fonds de commerce a le droit de se faire accompagner par un agent immobilier pour effectuer la transaction dans les meilleures conditions. Avant d’être enregistré auprès du service des impôts, l’acte de cession doit être signé par les deux parties, à savoir le vendeur et l’acheteur.

Lors de la vente d’un fonds de commerce, le cédant vend non seulement l’ensemble des éléments corporels du fonds (équipement, stock, matériel, etc.), mais aussi les éléments incorporels (achalandage, droit au bail et clientèle). Pour réussir ce type de transaction dans des conditions optimales, il s’avère opportun de se faire accompagner par un agent immobilier.

Quels sont les obligations du vendeur ?

Selon les dernières statistiques, les ventes de fonds de commerce représentent aujourd’hui en France environ 50% des cessions de sociétés. Afin de négocier au mieux votre transaction, il est nécessaire de connaître avec précision vos droits et vos obligations. En tant que vendeur, vous devez vous protéger contre les risques d’éviction par un tiers et contre les vices cachés. De plus, vous devez obligatoirement mettre à la disposition de l’acheteur les livres comptables des 3 dernières années. Au moment où l’acheteur reçoit vos livres comptables, vous devez réaliser un inventaire. Ce document est signé par les deux parties, le vendeur et l’acheteur. De plus, vous vous engagez à respecter les règles de transparence et d’information à l’égard de votre acheteur.

La rédaction de l’acte de cession

Pour vendre un fonds de commerce, vous devez rédiger un acte de cession qui sera ensuite enregistré par l’acheteur auprès du service des impôts. Le Code du Commerce prévoit que le vendeur doit mentionner dans ce document plusieurs informations essentielles, à savoir le bail commercial (nom et adresse du bailleur, date, durée, nom et adresse du cédant), le chiffre d’affaires qu’il a réalisé les 3 dernières années, les bénéficies commerciaux réalisés sur cette période, les charges qui concernent le fonds de commerce, ainsi que le nom du précédant cédant. De plus, vous devez également y mentionner le prix et la date de l’ancienne acquisition.

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