Le redressement fiscal ou proposition de rectification s’applique dans le cas où l’administration estime que des erreurs ont été commises à propos de la base d’imposition d’une entreprise donnée suite à un contrôle fiscal. Des conseils pour prévenir cette démarche.
Quid d’un redressement fiscal ?
Il s’agit d’une procédure prise selon la décision de l’administration. Elle advient au bout du contrôle des comptes d’une entreprise s’il y a des irrégularités. Ce mécanisme vise alors à corriger les inexactitudes ou les dissimulations sur les éléments déclarés. Il est bien de noter que certains critères peuvent favoriser les risques de redressement fiscal. La relation commerciale avec certains pays ayant de fiscalité privilégiée peut être un objet de contrôle. Également, en cas de faible taux de rotation de stock et de déficits élevés, le FISC ne manquera pas d’intervenir afin de vérifier.
Le redressement fiscal a bien entendu des conséquences financières plus ou moins importantes suivant les omissions ou les erreurs parmi les éléments déclarés. L’entreprise est tenue de s’acquitter d’une imposition supplémentaire en plus d’une amende selon les manquements. Par exemple, en admettant qu’un document ne respecte pas les normes requises en termes de compatibilité, l’établissement est tenu de régler les pénalités associées au fichier des écritures comptables. La pénalisation s’applique également dans les cas où des manœuvres frauduleuses ont été remarquées dans la comptabilité. Il est possible que la responsabilité du dirigeant soit engagée s’il s’agit d’une grosse erreur.
Meilleurs conseils pour éviter cette procédure
Afin de limiter les risques de redressement fiscal, il est très important de faire ses déclarations dans les délais et chaque année. Cela peut s’avérer évident, toutefois nombreuses sont les entreprises qui sont en retard pour effectuer cette procédure. De plus, il est essentiel d’assurer la cohérence entre les chiffres d’affaires déclarés et ceux figurant dans le résultat. Sinon, une société donnée risque de se faire contrôler. Dans cette démarche, tous les détails entrent en ligne de compte. Aussi, une rature dans un chiffre clé peut être considérée comme étant une tentative de dissimulation.
Pour anticiper de manière efficace un éventuel redressement fiscal, faire appel à un avocat fiscaliste, comme Fiscalistes, est une option parmi les plus sécurisantes. C’est le spécialiste qui est à même d’aider les entreprises et de les conseiller à avoir une marge constante. Par ailleurs, ce professionnel de droit maîtrise tout à fait la législation et donc compétent en matière de procédures fiscales. Il apporte des conseils juridiques intéressants dans l’éventualité des complications. À ce propos, il est conseillé de solliciter son intervention dès le début de la démarche de vérification de sa comptabilité.