Soldes : les règles à respecter

Dates, prix, garantie, annonces…les opérations de déstockages sont soumises à des règles juridiques strictes. Revue de détails.

Définition. La loi définit ainsi ce type d’opérations encadrées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) « Les soldes favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins un mois et comportent une réduction de prix, qui peut aller jusqu’à une revente à perte, dans la limite du stock à écouler. Les soldes ne peuvent être réalisés qu’au cours de deux périodes par année civile. »

Une période publicitaire précède les opérations et une annonce de réduction des prix doit être installée sur chaque gamme de produit.

Cinq semaines. Les soldes d’hiver viennent de débuter en France, soit neuf jours après les quatre départements de la région Lorraine qui jouissent de dérogations afin d’aligner leurs dates de soldes sur celles de la Belgique (jusqu’au dimanche 6 février 2011).

Dans tous les autres départements de la métropole, la date de clôture de ces soldes d’hiver est fixée au mardi 15 février 2011 inclus. Les opérations « fixes » de déstockage s’étendent, comme tous les hivers, sur cinq semaines. Pas un jour de plus n’est autorisé.

En dehors de ces dates fixes (hiver, été), les commerçants peuvent procéder à d’autres  écoulements d’invendus mais sous forme de promotion ou d’opérations de déstockage, et non de soldes.

2. Prix et garantie

Prix. L’importance de la réduction des prix pratiquée sur les produits déstockés est très réglementée.
En ce sens, l’arrêté du 31 décembre 2008 souligne que « la remise doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période de soldes ».

Le commerçant peut aussi se baser sur le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit concerné, à condition que ce même prix soit pratiqué couramment par les autres distributeurs.

Garantie. L’article 1641 du code civil que le principe de garantie s’applique de la même façon sur les produits soldés. En cas de vice caché, le remboursement reste donc de mise.