Nuance sur la modification du contrat de travail

Un employeur détient un pouvoir de direction qui lui donne le droit de modifier les tâches effectuées par un employé sans avoir son accord, à condition qu’elles soient en corrélation avec la qualification inscrite dans son contrat de travail.

L’employé peut-être renvoyé pour faute grave dans le cas où il n’accepterait pas d’effectuer une mission correspondant à la qualification inscrite dans le contrat de travail.
Il ne s’agit pas d’une modification unilatérale du contrat de travail lorsque les modifications apportées par l’employeur concernent des activités relatives à sa qualification.

La cour de cassation a rappelé l’utilité de la compréhension de cette subtilité dans l’arrêt du 25/03/2009, n°07-45266. L’affaire concerne le licenciement pour faute grave d’une employée ayant refusé d’effectuer une tâche relative à sa qualification. L’employée ayant voulu faire valoir ses droits en justice en invoquant une modification unilatérale du contrat de travail a finalement vu la cour de cassation trancher en affirmant que le licenciement était légitime du fait de la bonne foi de l’employeur concernant la modification des tâches qui incombaient à sa salariée.
Il ne s’agissait donc pas d’une modification du contrat de travail mais seulement d’une modification de l’activité de l’employée, en cohérence avec sa qualification.