Selon les nouvelles réglementations en vigueur, tous les employés du secteur privé doivent souscrire une complémentaire santé collective à partir du 1er janvier 2016 afin de bénéficier d’un niveau de couverture de base pour les soins dentaires, les visites ophtalmologiques et les autres soins médicaux.
A partir de 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé ont l’obligation de souscrire une complémentaire collective « frais de santé » et l’employeur doit prendre en charge au moins 50% du montant. Cette obligation prévue pour tous les employés du secteur privé a été initialement mise en place par l’intermédiaire d’un accord national interprofessionnel (ANI) qui a été fait public il y a 3 ans.
La complémentaire est devenue obligatoire suite à un accord établi le 11 janvier 2013 qui a été ensuite repris, quelques mois plus tard, dans la loi du 14 juin 2013. Les dispositions de cette loi concernent toutes les personnes qui travaillent dans le secteur privé, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim, etc.) et leur statut (employés, ouvriers, cadres, etc.). Toutefois, cette loi ne concerne pas les fonctionnaires, ni les non-salariés. De plus, les retraités sont inévitablement exclus de ce dispositif.
Le but de la complémentaire santé collective est d’assurer les garanties de base pour cette catégorie de salariés. Les employés ont la possibilité de recevoir des remboursements pour plusieurs types de consultations et soins médicaux. Le forfait journalier hospitalier quant à lui peut être pris en charge par l’intermédiaire de cette complémentaire obligatoire. En plus de ces avantages, les salariés qui bénéficient de soins dentaires ou qui font réaliser des prothèses dentaires ont le droit d’être remboursés selon les niveaux de couverture prévus par leurs contrats.
Les bénéficiaires des mutuelles ont également la possibilité de consulter un ophtalmologue et de faire rembourser une partie de leurs dépenses d’optique. De plus, il faut souligner qu’ils bénéficient de remboursements pour les soins ophtalmologiques tous les 2 ans ou en cas d’évolution de la vue. Les enfants des employés du secteur privé peuvent également obtenir un remboursement pour les soins ophtalmologiques tous les ans, en fonction des contrats.
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