Les acheteurs en ligne ont 14 jours pour se rétracter

L’un des dispositions phares de la Loi Hamon sur la consommation entre en vigueur aujourd’hui : celle qui rallonge le droit de rétractation des e-consommateurs de 7 à 14 jours.

Hier encore, les consommateurs qui achetaient un produit sur un site de e-commerce disposaient d’un délai de sept jours pour se « rétracter », c’est-à-dire annuler leur commande, renvoyer leur marchandise et se faire rembourser.
A partir de ce vendredi, ce délai est élargi à 14 jours, au-delà desquels le droit de rétraction s’éteint.
Cette nouvelle règle n’est pas une spécificité française mais la transposition d’une directive européenne de 2011. Benoît Hamon, ancien ministre délégué à l’Economie sociale et Solidaire et à la Consommation, l’a intégré dans la Loi votée en 2013 qui visait à « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises ».

Pas valable pour les CD et DVD

Concrètement, les modalités de ce délai de rétractation diffèrent en fonction du type d’achat: lorsqu’il s’agit d’une prestation de service, ou d’une fourniture de gaz, d’électricité ou d’eau, le délai court à partir de la date de la conclusion du contrat. Pour l’achat d’un produit sur internet, le compte à rebours se déclenche dès réception du colis.

Pour les DVD et CD retirés de leur emballage, ce nouveau droit de rétractation n’est pas possible. Pour une raison très simple : rien de permettrait de garantir que le client n’a pas fait une copie du produit avant de le renvoyer et de se le faire rembourser. Pour d’autres raisons bien compréhensible, les produits alimentaires et les biens acquis lors d’enchères publiques ne rentrent pas non plus dans le cadre réglementaire défini par la Loi Hamon.

Le texte raccourcit aussi le délai de remboursement de 30 à 14 jours. le non-respect de cette obligation expose les entreprises à des pénalités de 10 à 50% sur les montants à rembourser.