La principale mesure envisagée par le gouvernement est la limitation dans le temps d’une activité exercée sous le statut d’auto-entrepreneur.
Le rapport que vient de remettre au gouvernement l’Inspection générale des Finances (IGF) et à l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) va déboucher sur une réforme du statut de l’auto-entrepreneur. C’est Sylvia Pinel, ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat, qui vient de l’annoncer.
Un délai d’un à cinq ans ?
C’est elle aussi qui, en juin dernier, avait demandé à l’administration de procéder à une évaluation du régime dont on sait qu’il est peu pérenne (49% des auto-entrepreneurs dégagent un chiffre d’affaires) bien qu’il ait permis à des milliers de personnes de remettre le pied à l’étrier du travail, en période de crise (près d’un million d’adhésions depuis janvier 2009, et environ 20 000 par mois).
Aujourd’hui, l’exercice d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur est soumis au seul respect des plafonds de chiffre d’affaires (81 500 € pour les activités de vente et 32 600 € pour les services) au-delà desquels elle doit évoluer vers un autre statut. Une deuxième limite devrait être imposée par la réforme engagée par Sylvia Pinel : le statut sera restreint dans temps et ce quels que soient les montants de chiffre d’affaires réalisés. Quel délai ? De « un à cinq ans » a annoncé, très évasivement la ministre, soulignant qu’aucune décision n’avait pour l’heure été prise à ce sujet.
Les avantages fiscaux du statut d’auto-entrepreneur
Pendant cette période, les avantages fiscaux offerts par le régime (exonération de charges lorsque le chiffre d’affaires est égal à zéro, et franchise de TVA) devraient restés inchangés.
Autre précision importante : les activités complémentaires sous auto-entreprise ne seront pas concernées par cette limitation dans le temps.
La réforme comprendra également des dispositions pour « renforcer l’accompagnement des auto-entrepreneurs ».
La ministre rencontrera dans les prochains jours « les différentes organisations professionnelles et les associations et les fédérations des auto-entrepreneurs » afin de discuter avec elles des nouvelles modalités à venir.