La définition d’une activité artisanale complémentaire

Un décret ministériel publié fin juin au Journal Officiel définit avec précision l’activité artisanale complémentaire, seul cadre juridique autorisant les auto-entrepreneurs à bénéficier d’une dispense d’immatriculation au répertoire des métiers.

Les auto-entrepreneurs tentés de se lancer dans le secteur artisanal peuvent bénéficier d’une dispense d’inscription au répertoire des métiers, à condition que l’activité exercée soit complémentaire d’une autre source de revenu principale, pensions de retraites comprises.
Un décret publié fin juin au journal officiel définit les contours de cette notion juridique jusqu’ici assez floue.
Ainsi, l’activité artisanale d’un auto-entrepreneur est considérée comme complémentaire si ce dernier entre dans l’une des situations suivantes :

• Un : il poursuit une formation initiale
• Deux : il perçoit une pension de retraite
• Trois : il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps
• Quatre : il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

Précision importante : la dispense d’immatriculation au registre des métiers est suspendue dès lors que le revenu généré par l’activité artisanale dépasse, au titre de l’année précédente, la moitié de l’ensemble des revenus d’activité ou des pensions de retraite perçues.
Par ailleurs, une nouvelle modalité de déclaration d’une activité artisanale sous le régime de l’auto-entrepreneur a été décrétée.
Les personnes qui souhaitent exercer une activité artisanale sous ce statut doivent accompagner le formulaire P0 Auto-entrepreneur d’un intercalaire spécifique aux activités artisanales.