Hausse de la TVA pour les services à la personne

Bruxelles a demandé récemment à la France d’augmenter sa TVA sur les services rendus à la personne lorsque ces derniers étaient effectués par des entreprises.

Une TVA trop faible en France ?

Bruxelles juge que le taux de TVA pour certains services à la personne en France est trop faible. En effet, tous les services à la personne effectués par une entreprise, sont actuellement facturés avec une TVA réduite. Au lieu des 19,6 % habituels, ces derniers sont facturés avec une TVA à 7 voire 5,5 %.

Les soins à domicile non concernés

En revanche, tous les services à la personne ne sont pas touchés par cette décision de Bruxelles. Les soins à domicile tels que la garde d’enfant, les aides ménagères, les prestations aux personnes âgées, malades et handicapées, ne sont pas pris en compte. La Commission européenne estime que pour ces fonctions, la TVA réduite peut être bénéfique et utile. Au final, les autres services à la personne devront donc augmenter leur TVA. On peut notamment citer les travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l’assistance informatique, le gardiennage, etc… Pour tous ces derniers la TVA devra être de 19,6 % au lieu de 7 ou 5,5 % en ce moment.

Deuxième alerte pour la France

La Commission européenneavait déjà prévenu Paris en septembre 2011. Cependant, cette fois, elle a communiqué au gouvernement français un « avis motivé » précisant que la mise en place d’un taux de TVA réduit, au niveau de certains services à la personne était contre la législation européenne. Or, cette dernière prévaut sur la législation française dans certains cas.

Créer de l’emploi

La mise en place de laTVA réduite a pour objectif principal d’encourager la création d’emplois. Cela permet de diminuer les charges et ainsi de garder des coûts plus faibles, et donc, de proposer des prix plus bas que si la TVA était à 19,6 %. Cela soutiendrait donc l’emploi. Cependant, Bruxelles affirme qu’il n’est pas formellement prouvé que la TVA réduite permette de créer de l’emploi. Bruxelles ajoute que le fait de baisser les charges sociales serait plus efficace.

Bercy a deux mois

Suite à cet « avis motivé », le ministère du budget a deux mois pour prendre une décision. S’il décide dene rien changer et de ne pas suivre la proposition de la Commission Européenne la France risque d’être dans la ligne de mire. En effet, la Commission aura alors la possibilité de faire appel à la Cour de justice de l’Union Européenne. Celle-ci réalisera une enquête et étudiera le dossier. Cela peut prendre plusieurs mois voire des années.

Une affaire pas si importante que cela selon Paris

Bercy estime que cette TVA réduite n’a pas une si grande influence. Les experts précisent que ces services à TVA réduite proposés par les entreprises ne représentent que 15 millions d’euros. En effet, les ménages, pour les services à la personne, utilisent très peu d’entreprises mais ils préfèreraient faire appel à des personnes indépendantes ou à des associations pour lesquelles, à chaque fois, il n’y a pas de TVA.