Le délai supplémentaire de quatre mois qu’avait accordé le gouvernement aux entreprises de moins de cinquante salariés pour mener une action positive en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, touche à sa fin. Au-delà du 30 juin, les employeurs qui n’auront rien entrepris en la matière devront payer une surcontribution.
Les entreprises de 20 à 49 salariés, dont le taux d’emploi des handicapés est égal à zéro depuis 2006, ont jusqu’au 30 juin 2010 pour engager une première action positive en la matière et éviter ainsi de verser une surcontribution à l’Agefiph.
Quels genres d’actions positives sont susceptibles d’être validées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) ? Le recrutement un collaborateur handicapé, la conclusion d’un contrat de sous-traitance avec un Etablissement et Service d’Aide par le Travail, une entreprise adaptée ou un Centre de Distribution de Travail à Domicile, ou encore la signature d’un accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées…
Pour une prise en compte dans l’obligation d’emploi, il faut que l’action se « traduise par un minimum de 0,01 bénéficiaire employé ou équivalent d’embauche de bénéficiaires dans le cas de la conclusion d’un contrat de sous-traitance ».
Faute de quoi, la pénalité due est majorée sur la base de 1500 fois le Smic horaire (13 230€, le Smic horaire au 31/12/2009 étant de 8,82€).
Les entreprises qui ont bénéficié de ce délai ont jusqu’au 31 juillet 2010 pour envoyer leur déclaration d’emploi des travailleurs handicapés 2009 et payer, soit la contribution Agefiph au taux normal si une action positive a été accomplie avant le 1er juillet, soit, à défaut d’action dans le délai imparti, la surcontribution due.