La loi de finances 2011 apporte deux modifications sur le statut d’exonération des cotisations à destination des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes).
Depuis fin décembre, l’exonération des cotisations sociales des Jeunes Entreprises Innovantes a été modifiée. En effet, deux modifications ont été apportées par la loi de finances 2011 (art. 175, loi n° 2010-1657). Ces dernières concernent notamment les finances versées (aux employés) pour les projets de développement et de recherche. La première instaure un double plafond dont un pour le bénéficiaire et un autre pour l’entreprise.
Quant à la deuxième mesure, elle porte sur un dégrèvement progressif qui interviendra à partir de la quatrième année d’existence de l’entreprise. En effet, les entreprises bénéficiaient auparavant de l’entière exonération jusqu’à la fin du statut JEI, soit 7 ans.