Du changement dans le statut d’exonération des Jeunes Entreprises Innovantes

La loi de finances 2011 apporte deux modifications sur le statut d’exonération des cotisations à destination des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes).

Depuis fin décembre, l’exonération des cotisations sociales des Jeunes Entreprises Innovantes a été modifiée. En effet, deux modifications ont été apportées par la loi de finances 2011 (art. 175, loi n° 2010-1657). Ces dernières concernent notamment les finances versées (aux employés) pour les projets de développement et de recherche. La première instaure un double plafond dont un pour le bénéficiaire et un autre pour l’entreprise.

Quant à la deuxième mesure, elle porte sur un dégrèvement progressif qui interviendra à partir de la quatrième année d’existence de l’entreprise. En effet, les entreprises bénéficiaient auparavant de l’entière exonération jusqu’à la fin du statut JEI, soit 7 ans.

 

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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