Assurance en ligne

Un contrat d’assurance en ligne est un contrat d’assurance proposé ou conclu par voie électronique. Les règles prévues en matière de contrats électroniques (notamment par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) s’appliquent aux contrats d’assurance en ligne. L’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux services financiers à distance rajoute des règles spécifiques pour les contrats d’assurance en ligne.

Cette ordonnance s’applique aux rapports entre professionnels et consommateurs. Le consommateur d’assurance est défini comme « le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle » (article L112-2-1 I 2° du Code des Assurances). Les règles prévues par cette ordonnance s’applique uniquement aux contrats entièrement conclus à distance par un consommateur.

L’obligation d’information du souscripteur est renforcée. Le souscripteur doit recevoir les conditions contractuelles et certaines informations, par écrit ou sur tout autre support durable, avant tout engagement. Les informations qui doivent être communiquées sont, notamment (article L112-2-1 III du Code des Assurances) :
– l’identification précise de l’assureur,
– le montant total de la prime,
– la durée de la proposition,
– la loi applicable au contrat,
– la langue utilisée,
– l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges.
Les sanctions prévues en cas de non respect de l’obligation d’information sont :
– une peine d’amende correspondant aux infractions de 5e classe,
– le report du délai de renonciation dont bénéficie le souscripteur jusqu’à la communication des informations ou des conditions contractuelles (article L112-2-1 II 1° et 2° du Code des Assurances).

Le droit de rétractation est spécifique pour les contrats d’assurance en ligne, on l’appelle droit de renonciation. Le délai du droit de renonciation est de 14 jours (30 jours pour les assurances vies) à partir de la conclusion du contrat ou de l’exécution de l’obligation d’information (quelle que soit la cause du retard ou du défaut d’information).
Le droit de renonciation est exclu pour (article L112-2-1 II 3° du Code de Assurances) :
– les contrats d’assurance d’une courte durée (moins de 3 mois),
– les contrats d’assurance automobile obligatoires et,
– les contrats exécutés intégralement par les 2 parties avant l’écoulement du délai de renonciation lorsque le consommateur en a fait expressément la demande.

Pour plus d’informations, consultez les articles de Conseiljuridique.eu.